J.O. 182 du 8 août 2007
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Arrêté du 11 juillet 2007 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l'année 2007
NOR : MTSA0756501A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 avril 2007 ;
Vu l'avis de la commission d'action sociale visée à l'article 19 de l'ordonnance précitée en date du 2 mai 2007,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'année 2007, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté susvisé est fixé à un euro deux centimes par collation servie et à un euro cinquante-cinq centimes par repas.Article 2
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé est fixée pour l'année 2007 à un montant de trois millions quatre cent quarante-deux mille six cents euros quatre-vingt-trois centimes (3 442 600,83 euros), établi comme suit :
1° Un million cinq cent vingt et un mille cent vingt-deux euros et quarante-quatre centimes (1 521 122,44 euros) de crédits affectés à cet objet et non consommés à la clôture de l'exercice 2006 ;
2° Un million neuf cent vingt et un mille quatre cent soixante-dix-huit euros et trente-neuf centimes de crédits supplémentaires (1 921 478,39 euros).
Cette dotation est déterminée eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre estimé de prestations par jour, soit 1 216 repas et 16 596 collations, estimées à raison d'un taux maximal de 28 % des effectifs scolarisés en 2005-2006, et d'un nombre de 183 journées de prise en charge.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie